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Réglementation et circulaires

Sources législatives et réglementaires

Loi du 29 mai 1952 sur le site de Gallilex

Circulaires

Circulaire n°4594 (.pdf) du 07/10/2013 - Pratiques déloyales - réseau FWB - Rôle du Conseil de Participation

Cette circulaire rappelle que, préalablement à la saisine de la Commission, le chef d'établissement doit avoir réuni le Conseil de participation pour en débattre.

 

Circulaire n° 4002 (.pdf) du 22 mai 2012 - "Circulaire générale sur les intrusions commerciales et politiques au sein des établissements et sur la concurrence déloyale entre établissements - Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 dite du Pacte scolaire".

 Cette circulaire donne au lecteur toutes les explications sur le fonctionnement, la réglementation et les avis émis par la Commission jusqu'à la date du 22 mai 2012. 

 

Circulaire n° 3921 (.pdf) du 6 mars 2012 - "Règles à respecter lorsqu'un établissement fait sa propre publicité - loyauté dans la concurrence - art 41 du Pacte scolaire".

Faire la promotion de son offre d’enseignement est parfaitement légitime de la part d’un établissement : mais cette publicité ne peut aboutir à dénigrer ou à attaquer un autre enseignement. La publicité doit notamment rester loyale et objective.

 

 

Circulaire n° 3324 (.pdf) du 30 septembre 2010  - "Problématique des sollicitations par des sociétés commerciales dans les établissements scolaires".

La circulaire envisage le problème sous l’angle des pratiques de commerce et évoque l’article 41.

Il n’est pas illégitime pour un établissement d’avoir des contacts avec une société commerciale (fournitures etc.) Cependant, abordant la matière sous l’angle des pratiques de commerce, la circulaire rappelle que les chefs d’établissements doivent être attentifs à ce qu’aucune activité commerciale ne se déroule dans les établissements scolaires.

 

Circulaire n° 2198 (.pdf) du 18 février 2008 - "Neutralité dans l'enseignement". (réseau FWB - ex CF)

Dans les établissements d'enseignement organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, les faits se doivent d’être exposés et commentés avec la plus grande objectivité possible et la diversité des idées se doit d’être acceptée. Ces principes sont à mettre en rapport avec l’interdiction d’effectuer de la propagande politique ou d’exercer de la concurrence déloyale vis-à-vis de tel ou tel enseignement dans les établissements scolaires de la FWB.

 

 

 

Circulaire n° 1968 (.pdf) du 24 juillet 2007  - "Intrusions commerciales, propagande politique, concurrence déloyale – Mise en place de la Commission autonome créée à l’article 42 du Pacte scolaire".

Cette circulaire était destinée à annoncer la mise en place de la Commission créée à l’art 42 du Pacte scolaire et à en exposer succinctement les mécanismes.

 

Circulaire n° 1510 (.pdf) du 26 juin 2006 - "Occupation des locaux scolaires (réseau FWB – ex CF) par des tiers".

 Dans le cadre de l’autonomie de gestion, le chef d’établissement peut autoriser l’occupation de ses locaux,  pour autant que l'usage de ceux-ci ne nuise ni à la bonne organisation, ni au renom, ni à la neutralité, ni aux intérêts matériels de l'établissement. Bien entendu, l'occupation des locaux de l'établissement doit être conforme à l'article 41 du Pacte scolaire.

 

Circulaire du 27 mars 2003 (.pdf) - "Possibilité d’accueillir des manifestations à caractère politique, idéologique ou philosophique dans un établissement scolaire".

Cette circulaire, qui ne porte pas de numéro particulier,  rappelle la possibilité qui est faite aux établissements scolaires de tous réseaux d’enseignement d'accueillir dans leurs murs des activités associatives (en particulier culturelles ou sportives) ainsi que des manifestations à caractère politique, idéologique ou philosophique.

La circulaire impose certaines conditions afin de garantir strictement les principes de neutralité de l'enseignement et d'égalité entre les destinataires de l'offre, et, bien entendu les locaux ne peuvent abriter ni pratiques commerciales, ni propagande politique, ni actes de concurrence déloyale.

Circulaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles