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Propagande politique

En 1959, l’article 41 a été rédigé dans le but d’éviter que différentes conceptions politiques ne s’affrontent sur les bancs de l’école.

Toutefois, la politique n’est pas exclue des écoles du moment qu’elle rejoint les préoccupations du décret du 24 juillet 1997 (dit « décret missions ») en matière d’éducation à la citoyenneté et qu’elle exclut toute forme de propagande.

La Commission admet que la propagande peut être définie comme le fait d’« exercer une action sur l’opinion pour l’amener à avoir certaines idées politiques ou sociales, à soutenir une politique, un gouvernement, un représentant ».

La Commission recommande de faire preuve de prudence en ce qui concerne l’organisation d’activités auprès d’institutions parlementaires et politiques. Elle conseille aussi de s’adresser au service de relations publiques de l’institution.

Texte des avis propagande politique

Infraction à l’article 41.

Lorsqu’une brochure émane d’un parti politique, il est de sa nature d’être de caractère politique et si le destinataire de la brochure se trouve être un établissement scolaire, la simple constatation du caractère politique de la brochure implique que l’on se trouve en présence d’une violation de l’article 41.

Pratique hors du champ d’application de l’article 41.

Il arriva qu’un souper réunisse des mandataires politiques dans les locaux d’un établissement scolaire. La Commission constata qu’aucune preuve n’existait qu’il y ait eu un affichage de nature politique dans les locaux de l’établissement, comprenons durant le temps scolaire. Ce souper ne constituait donc pas obligatoirement de la « propagande politique ». Il fut considéré que les faits n’entraient pas dans la définition de l’art. 41.

Bulletin de l’association des anciens - Propos de nature politique du chef d’établissement – activité non limitée à l’enceinte physique des bâtiments scolaires – violation de l’article 41.

La Commission fut saisie d’une plainte au sujet de propos tenus dans l’éditorial d’une revue destinée aux parents et aux élèves. La teneur de ces propos, qui faisaient allusion à « …des mesures calamiteuses [en matière d’enseignement]…fruit de deux partis… », était clairement de nature politique. Or, les propos avaient été rédigés par le chef d’établissement.

Interrogé sur le point de savoir s’il y avait eu propagande politique « dans » l’établissement, durant le temps scolaire ou dans le cadre d’activités scolaires, le service juridique du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles répondit qu’il se référait à l’intention du législateur : il s’agissait d’éviter que les luttes politiques ou philosophiques ne se développent « dès la vie scolaire ». Dès lors, il apparaissait contraire à la volonté du législateur d’interpréter le texte de l’article 41 comme limitant le champ d’application de cette disposition à la seule enceinte physique des bâtiments scolaires. Aussi, les membres furent en majorité d’avis que la rédaction de propos de nature politique dans une revue d’anciens élèves était une activité contraire au prescrit de l’article 41 du Pacte scolaire.

 

Visite d’une assemblée parlementaire – absence de coloration politique particulière - éducation à la citoyenneté – non application de l’article 41.

La plainte, relayée par Madame la Ministre de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, fut introduite par un mandataire communal. En voici le contexte : dans le cadre de l’initiation des jeunes à la démocratie communale, ceux-ci deviennent de petits conseillers qui représentent démocratiquement les écoles « tout réseau » de l’entité concernée. Dans le cadre de cette initiation, une activité de visite du Parlement fédéral eut lieu, et elle ne fut encadrée que par des mandataires d’une seule couleur politique, et différente de celle du requérant. L’intéressé dénonça donc des faits de propagande politique.

Une enquête fut diligentée, dont les membres de la Commission prirent connaissance. Les conclusions du rapport exposèrent entre autres que « la visite s’[était] effectuée avec les élèves des trois réseaux confondus » et qu’ « à aucun moment, l’appartenance politique des édiles communaux accompagnant et recevant les élèves n’a[vait] été signalée. » Aussi, les membres émirent l’avis, à l’unanimité, que la pratique dénoncée ne constituait pas une pratique déloyale au sens de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 29 mai 1959, d’autant plus que l’organisation d’une telle activité rejoignait les préoccupations du décret mission en matière d’éducation à la citoyenneté.

Visite d’une assemblée parlementaire – décret mission – Pacte scolaire – éducation à la citoyenneté - définition de propagande politique – action sur l’opinion – absence des éléments de propagande – recommandation de prudence – non application de l’article 41.

Un député d’une assemblée parlementaire de la partie francophone du Royaume transmit au secrétariat de la Commission une plainte qui contenait en substance les griefs suivants : des rhétoriciens d’un établissement scolaire s’étaient rendus dans l’hémicycle d’une assemblée lors d’une matinée de cours afin de visiter les lieux. Le professeur organisateur principal, par ailleurs titulaire d’un mandat dans une autre assemblée, avait fonctionné antérieurement comme député au sein de l’assemblée visitée. Comme les rhétoriciens avaient été reçu uniquement par des membres du groupe politique auquel appartenait l’organisateur, cela ressemblait – au dire du requérant – à de la propagande politique.

Au cours de leur réunion, les membres de la Commission examinèrent le rapport de l’Inspection, qui avait entretemps été chargée d’examiner les circonstances décrites dans la plainte. Les membres constatèrent que l’activité avait fait l’objet d’une préparation bien avant la visite programmée. Les étudiants avaient été invités à travailler sur des propositions de loi.

Or, le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (décret-mission) encourage l’ « éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles. » Il convenait donc d’examiner l’activité incriminée à la lueur de dispositions qui éclairent l’intérêt de l’enseignement sous différentes facettes : l’activité était en adéquation avec les textes légaux et les programmes de cours. Quant à l’article 41, gardien de la paix scolaire, il interdit la propagande politique à l’école. La propagande politique peut se définir comme le fait d’« exercer une action sur l’opinion pour l’amener à avoir certaines idées politiques ou sociales, à soutenir une politique, un gouvernement, un représentant. » Or, il ne ressortait pas du rapport de l’Inspection que les propositions de loi, sur lesquelles planchèrent les étudiants, aient eu une quelconque connotation politique.

Tout en remarquant qu’il eut été souhaitable de faire preuve de prudence en l’occurrence et qu’il eut fallu sans doute s’adresser au service de relation publique de l’institution, les membres furent unanimement d’avis que la pratique dénoncée ne constituait pas une pratique déloyale au sens de l'article 41, alinéa 2 de la loi du 29 mai 1959.

C42/44 : « campagne par l’image »

Campagne aux élections  - site internet du candidat – mention de sa qualité d’enseignant sur ce site – renvoi vers le site internet de l’école et non le contraire – non application de l’art. 41 – absence de propagande politique dans un établissement scolaire.

 

La Commission eut à connaitre de la plainte d’un père de famille : Celui-ci s’aperçut que la photo de ses enfants était utilisée sur le site Internet d’un enseignant qui se portait candidat en vue d’élections locales. Qui plus est, son site renvoyait au site Internet de l’établissement scolaire où il était en fonction.

 

Sitôt qu’un courrier fut envoyé au responsable de l’établissement scolaire, les photographies d’enfants furent supprimées du site litigieux, de même que les liens qui menaient du site du candidat vers celui de l’école.

 

Si le candidat, enseignant, avait utilisé le site de l’établissement scolaire pour créer un lien qui aurait renvoyé l’internaute à son site de campagne politique, cela-même aurait été en contradiction avec le prescrit de l’article 41 du Pacte scolaire. Les membres furent d’avis que ce n’était pas le cas en l’espèce.

Expression de mécontentement envers l’autorité locale d’une personne relevant de l’enseignement – tournure politique de cette expression – contexte des élections - infraction au Pacte scolaire

 

Un chef d’établissement, mécontent à propos du déplacement de la date d'une fête enfantine qui devait se dérouler dans une salle communale,  écrivit aux parents en ces termes : « à vous peut-être de choisir lors des prochaines élections les personnes qui ont, tant soit  peu, un esprit   d'ouverture  à la culture  pour  toutes les catégories de population. Nous espérons de tout cœur que le nouvel échevin en charge de la culture tiendra compte, dès l'année prochaine, des souhaits  des écoles ».

 

Le collège communal eut connaissance de ce courrier, et déposa plainte auprès de la Commission, arguant qu'il y avait-là un fait de propagande politique. Le chef d'établissement se défendit d'être intervenu pour souhaiter un changement de majorité politique particulier dans la Commune incriminée. Malgré tout, les membres furent majoritairement d'avis que ses propos avaient pris une tournure politique, car il était bien question des élections dans la lettre. Il y avait donc là matière à infraction à l'article 41 de la loi du 29 mai 1959. 

La politique dans le cadre des activités scolaires

Au regard de l’article 41, gardien de la paix scolaire, la propagande politique ne trouve pas sa place à l’école.

Cependant, l’éducation à la citoyenneté responsable n’y exclut pas totalement la présence de la politique. En effet, le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (décret-mission) encourage l’ « éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles ».

Il ne s’agit plus de propagande, que la Commission a pu définir comme le fait d’« exercer une action sur l’opinion pour l’amener à avoir certaines idées politiques ou sociales, à soutenir une politique, un gouvernement, un représentant », mais d’une ouverture à la vie en société, au sens où les anciens entendaient que « l’homme est un animal politique.[1] »

On ne peut donc qu’encourager les initiatives pédagogiques qui consistent à initier les jeunes au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il est recommandé de s’adresser au service de relation publique de l’institution choisie.

On recommandera les sites internet suivants :

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Service des relations publiques

 

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

Cellule des relations publiques

 

Parlement francophone bruxellois (COCOF)

 

Parlement Wallon

Onglet « accès et visites »

 

La Chambre des représentants de Belgique

Onglet : « contact » et « services »

 

Le Sénat

Onglet : « contact »


[1] Voir Aristote, La politique, I, 2.