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Que devient la demande - sort de la plainte ?

Que fait la commission avec la plainte ?

La Commission donne un avis motivé: elle examine le fait en le comparant avec l'interdiction énoncée dans l'article 41. Elle expose toutes les circonstances qui sont de nature à aider l'autorité à prendre une décision.

L'avis est le résultat d'une délibération entre les membres. Ils indiquent pourquoi le fait présenté est ou pas en contradiction avec l'article 41. Cela s'appelle la motivation de l'avis. Les motivations sont indiquées dans l'avis sous la forme de "considérants".

La Commission communique l'avis au Gouvernement qui statue.

Que ne fait pas la Commission ?

La Commission n'est pas une chambre d'autorisation. Elle n'est pas non plus un tribunal administratif, ni une chambre de recours. Un avis n'est pas une décision ni un jugement.

Que fait le Gouvernement - le Ministre ?

C'est le Gouvernement qui statue, c'est àdire qu'il prend une décision constatant qu'il y a ou non, pour le cas d'espèce, violation de l'article 41 du Pacte scolaire.

En cas de non respect de ses décisions, le Gouvernement devra soit

  1. prendre les sanctions disciplinaires adéquates dans l'enseignement organisé par la Communauté française (Fédération Wallonie Bruxelles);
  2. Avertir les Pouvoirs organisateurs concernés et le cas échéant les priver, après mise en demeure, de jusqu'à 5% de leur subvention.