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Introduction d'une demande (plainte)

Qui a le droit de déposer une plainte (= « saisir la Commission »)?

  • 1° Un chef d’établissement d’enseignement organisé par la Communauté française ou un Pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné par la Communauté française, lorsqu’il en aura débattu préalablement au sein du Conseil de Participation ;
  • 2° Une Association de parents ;
  • 3° Une Organisation syndicale représentative des personnels de l’enseignement ;
  • 4° Le Gouvernement ;
  • 5° Un organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs d’enseignement reconnu par le Gouvernement.
  • 6° Une association, organisation ou fondation ayant pour objet la défense, la recherche ou l’information des consommateurs ou de l’enseignement. »

Indirectement, tout intéressé, toute personne qui renseigne au secrétariat des faits qui apparaissent contraires aux dispositions de l’article 41, dans la mesure où « La Commission précitée peut d’initiative se saisir de faits qui apparaissent contraires aux dispositions de l’article 41 et dont elle aurait eu connaissance par toute voie de droit». Il convient de se munir d'un minimum de preuve.

Qu’entend-on par plainte ou quel fait peut-il être signalé?

La plainte doit avoir pour objet une situation concrète de pratique qui semble aller à l'encontre de l'article 41 et non une interrogation de principe.
 
La requête est le document qui contient l’exposé de la plainte.

La requête comporte un exposé succinct de la demande, accompagné de pièces justificatives. La demande et les pièces justificatives constituent un dossier. Le requérant est tenu d'envoyer son dossier, accompagné d'un inventaire des pièces justificatives, au secrétariat de la Commission : Monsieur Jean-Michel CRABBÉ, Directeur, Secrétaire de la Commission créée à l’article 42 du Pacte scolaire, Direction générale de l’Enseignement obligatoire, Rue A. Lavallée, 1, 1080 Bruxelles.

 On peut également  accéder au formulaire électronique prévu au bas de la présente page.

N.B.: Quelque soit la manière dont l'on introduit une plainte ou lorsque l'on signale un fait répréhensible, que ce soit par courriel, par email ou via le formulaire élecronique, il est demandé de bien vouloir confirmer le contenu de ce couriel par écrit à l'adresse citée plus haut.

Remarque pour les chefs d'établissements: Lorsque la Commission est saisie, son Président invite soit le(s) chef(s) d'établissement d'enseignement organisé par la Communauté française, soit le(s) Pouvoir(s) organisateur(s), ou son (leur) délégué, à lui transmettre le compte-rendu du débat organisé, à propos de la requête, au sein du Conseil de participation. A défaut de compte-rendu dans le délai d'un mois à compter de la date de l'invitation, la Commission traite de la requête sans plus attendre.

 

 

Qu’entend-on par établissement scolaire ?

On entend par là tout établissement d'enseignement fondamental ou secondaire organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie Bruxelles (anciennement Communauté française)


Formulaire pour introduire une plainte