Trois domaines principaux
- L'interdiction de toute activité et propagande politique dans les écoles de l'enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles;
- L'interdiction de toute activité commerciale dans les écoles de l'enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles;
- L'interdiction de toute pratique déloyale dans la concurrence entre les écoles organisées ou subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Mission de la Commission
- Examiner une plainte
- A propos d’un fait présenté comme une infraction à l’article 41
- Ce fait doit se dérouler ou s'être déroulé dans un établissement scolaire, un temps scolaire, une activité scolaire ou pouvoir toucher les élèves
- Cet examen donne lieu à un avis
Ce qu'elle ne fait pas - ce que la Commission n'est pas
- La Commission n’est pas un tribunal administratif
- La Commission n’est pas une chambre de recours
- La Commission n’est pas un guichet qui délivre des autorisations
Qu'est-ce qu'un avis?
C’est un acte préparatoire destiné à donner tous les éclairages à l’autorité ministérielle. C’est l’autorité ministérielle qui a le pouvoir de prendre une décision.
L’avis n’est pas une autorisation ni une sanction.
