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Rôle et compétence

Trois domaines principaux

  • L'interdiction de toute activité et propagande politique dans les écoles de l'enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles;
  • L'interdiction de toute activité commerciale  dans les écoles de l'enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles;
  • L'interdiction de toute pratique déloyale dans la concurrence entre les écoles organisées ou subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

Mission de la Commission

  • Examiner une plainte
  • A propos d’un fait présenté comme une infraction à l’article 41
  • Ce fait doit se dérouler ou s'être déroulé dans un établissement scolaire, un temps scolaire, une activité scolaire ou pouvoir toucher les élèves
  • Cet examen donne lieu à un avis

Ce qu'elle ne fait pas - ce que la Commission n'est pas

  • La Commission n’est pas un tribunal administratif
  • La Commission n’est pas une chambre de recours
  • La Commission n’est pas un guichet qui délivre des autorisations

Qu'est-ce qu'un avis?

C’est un acte préparatoire destiné à donner tous les éclairages à l’autorité ministérielle. C’est l’autorité ministérielle qui a le pouvoir de prendre une décision.

 

L’avis n’est pas une autorisation ni une sanction.