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Introduction

Bienvenue sur le site de la Commission!

 

 

L’article 41 de la loi du 29 mai 1959 interdit certaines pratiques dans les écoles :

 

 « Toute activité et propagande politique ainsi que toute activité commerciale sont interdites dans les établissements d'enseignement organisés par les personnes publiques et dans les établissements d'enseignement libre subventionnés.

Toute pratique déloyale est de même interdite dans la concurrence entre ces établissements. La propagande en faveur d'un enseignement doit rester objective et exempte de toute attaque contre un autre enseignement. »

 

L'article 42 du Pacte scolaire a prévu qu'une Commission puisse voir le jour:

Elle a été créée afin de connaître toutes les demandes relatives aux infractions édictées à l’article 41.

 

Cette Commission examine ces actes, d’une part, au regard des différentes lois, décrets et règlements qui définissent ces notions (souvent dans le droit économique et commercial) et d’autre part, eu égard à l’intérêt de l’Enseignement et à ses particularités.

 

Cet examen ne débouche pas sur une autorisation ou une interdiction. La Commission ne prononce pas de jugement, elle n'annule pas l'acte ou la pratique examinée.

 

La Commission donne un avis au Gouvernement qui, éclairé par l’avis, décide si oui ou non la pratique qui est l’objet d’une plainte est en infraction avec l’art 41.

 

La Commission n'a par elle-même aucun pouvoir de décision ou d'agréation.

 

Le présent site se propose de vous faire découvrir le rôle de cette Commission.